Fraude fiscale et pouvoir du juge d’appel saisi par la seule partie civile

Les juges du second degré, saisis du seul appel de l’administration fiscale, ne peuvent prononcer la mesure de solidarité prévue par l’article 1745 du code général des impôts, qui avait été écartée par le tribunal après déclaration de culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale. C’est ce que précise la chambre criminelle dans un arrêt du 4 novembre 2010.

En l’espèce, un individu avait été condamné en première instance pour fraude fiscale en qualité de gérant d’une société de transport, mais le tribunal correctionnel avait rejeté la demande de l’administration fiscale tendant à sa condamnation solidaire, avec la société redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes. Statuant sur le seul...