Indemnisation des victimes d’infractions: pas de nouveau délit

Interrogée sur la situation des parties civiles qui ne parviennent pas à faire exécuter un jugement de condamnation et, plus précisément, sur la possibilité de pénaliser la soustraction volontaire et de mauvaise foi au paiement de dommages et intérêts, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la nécessité d’assurer la réparation effective du préjudice subi par les victimes d’infractions pénales constitue « l’un des objectifs prioritaires de la procédure pénale et du droit pénal », récemment concrétisé...