Information sur le droit de se faire assister devant le tribunal correctionnel: pas de renvoi de la QPC

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 417, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, que le demandeur estimait contraires au...