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- Avocat
par S. Lavricle 20 septembre 2010
La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les règles de communication, notamment aux tiers, des ordonnances d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), fixées par l’article R. 156 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que la...
