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Article
Livre vert sur l’obtention de preuves en matière pénale
Livre vert sur l’obtention de preuves en matière pénale
par S. Lavricle 19 novembre 2009
La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime...
