Pénal | Jugement

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux précise que la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) ne confère pas aux juridictions françaises, mais à la seule CPI, une compétence universelle pour connaître des crimes entrant dans le champ d’application du statut et les moyens juridiques pour l’exercer.

L’appel d’un jugement de police est ouvert si la totalité des peines prévues s’élève au maximum de celle prévue pour les contraventions de 5^e classe : impact sur le pourvoi.

La Cour de cassation rappelle que le droit d’appel de deux mois reconnu au procureur général contre les jugements du tribunal correctionnel rompt l’égalité des armes et méconnaît l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La diffamation perpétrée par la voie de la presse écrite étant réputée commise partout où l’écrit a été publié, la publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

En posant une question spéciale non mentionnée dans la décision de renvoi sans en avoir averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries, le président de la cour d’assises viole l’article 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La chambre criminelle a, le 17 février 2009, rejeté le recours en annulation formé les prévenus contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Toulouse du 15 janvier 2009 autorisant l’enregistrement audiovisuel des audiences dans le cadre du procès de l’explosion de l’usine AZF (qui s’est ouvert le 23 févr. 2009).

La Cour de cassation réaffirme que le procureur de la République qui a délivré une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut saisir le tribunal correctionnel en cas d’absence de l’avocat du prévenu lors de la proposition de peine.

L’exception de nullité liée à la prescription de l’action publique peut être soulevée à toute hauteur de la procédure, devant la cour d’appel (Crim. 30 janv. 1926, Bull. crim. n° 37), par exemple, ou même devant la Cour de cassation (dès lors que la cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur, V. Crim. 16 janv. 2002, n° 01-84.667, Dalloz jurisprudence ; 27 févr. 2002, n° 01-82.530, Dalloz jurisprudence). Véritable mesure d’ordre public, il s’agit en effet d’une exception péremptoire qui s

L’huissier, qui délivre une citation à l’adresse déclarée par l’appelant est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale lorsque le destinataire de l’exploit demeure bien à l’adresse indiquée. Il en est ainsi de la lettre recommandée prévue par l’article 558 du même code.

L’article 503-1 du code de procédure pénale permet le jugement contradictoire à signifier de la prévenue qui a été citée à l’adresse personnelle déclarée lors de son appel, dès lors que celle-ci n’allègue ni ne justifie avoir signalé son changement d’adresse auprès du procureur de la République.