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Article
La prescription de l’action publique: une exception péremptoire et d’ordre public
La prescription de l’action publique: une exception péremptoire et d’ordre public
par C. Giraultle 16 février 2009
L’exception de nullité liée à la prescription de l’action publique peut être soulevée à toute hauteur de la procédure, devant la cour d’appel (Crim. 30 janv. 1926, Bull. crim. n° 37), par exemple, ou même devant la Cour de cassation (dès lors que la cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en...
