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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Portée du principe d’oralité des débats devant la cour d’assises

Devant la cour d’assises, à moins que le président ne l’ordonne d’office ou sur la demande du ministère public et des parties, il n’est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions.

par C. Girault

L’erreur administrative n’est pas une cause de révision

En matière de retrait de points et d’infraction de conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire, l’erreur des autorités administratives ne peut donner lieu à un pourvoi en révision.

par C. Girault

Code de la justice pénale des mineurs : les grandes lignes

Rachida Dati a dévoilé, le 16 mars 2009, les grandes lignes de la réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et annoncé l’examen prochain, par le législateur, d’un projet qui lui a été remis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la direction des affaires criminelles et des grâces.

par S. Lavric

[I]Statu quo[/I] pour le parquet

Interrogé par un député sur les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 refusant de qualifier le procureur de la République d’« autorité judiciaire », en raison de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif (CEDH 10 juill. 2008, Medvedyev et autres c. France, D. 2009. Chron. 600, obs. Renucci , qui évoque un « séisme judiciaire »), le garde des Sceaux indique, dans un premier temps, que la portée de cette affaire – renvoyée

par S. Lavric

Indissociabilité de principe entre la culpabilité et la peine

Sauf à faire application des dispositions particulières permettant l’ajournement ou la dispense de peine, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d’un prévenu sans prononcer simultanément la peine.

par M. Léna

Compétence des tribunaux français pour des crimes fondés sur le statut de Rome

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux précise que la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) ne confère pas aux juridictions françaises, mais à la seule CPI, une compétence universelle pour connaître des crimes entrant dans le champ d’application du statut et les moyens juridiques pour l’exercer.

par S. Lavric

Conséquences de la qualification erronée de jugement rendu en dernier ressort

L’appel d’un jugement de police est ouvert si la totalité des peines prévues s’élève au maximum de celle prévue pour les contraventions de 5e classe : impact sur le pourvoi.

par M. Léna