Pénal | Jugement

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

L’action civile de la victime devant le juge correctionnel n’est pas éteinte par la composition pénale.

Le délai minimum de cinq jours prévu par l’article 197, alinéa 2, entre la date de convocation et celle de l’audience devant la chambre de l’instruction n’est pas applicable lorsque la juridiction statue en matière de mandat d’arrêt européen.
La demande de mise en liberté présentée verbalement et constatée par le greffier d’audience est irrecevable en ce qu’elle ne satisfait aux exigences de l’article 148-6 du code de procédure pénale.

La qualité de juge délégué aux victimes ne fait pas obstacle en soi à ce que ce magistrat exerce les fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils, la compatibilité de ces deux fonctions dépendant de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils.

La citation à comparaître à l’audience d’appel, délivrée à la dernière adresse déclarée par le prévenu, lorsqu’il est libre, est réputée faite à sa personne, quelle que soit la réalité de ce domicile.

La loi n° 2008-644 du 1^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est publiée au Journal officiel.

L’appel interjeté contre un jugement du tribunal de police ou de la juridiction de proximité est toujours possible de la part de toutes les parties, dans les affaires poursuivies à la requête de l’administration des eaux et forêts.

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la seule signification au prévenu des conclusions de la partie civile.

Aux termes de l’article 10 du code de procédure pénale, l’action civile devant les juridictions répressives se prescrit selon les règles du code civil. Les juridictions de jugement régulièrement saisies des poursuites avant l’extinction de l’action publique demeurent compétentes pour statuer sur l’action civile.

L’arrêt d’appel qui infirme le jugement rendu par le tribunal correctionnel ne constitue pas un fait nouveau ouvrant droit à une révision de la décision pénale.