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La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la seule signification au prévenu des conclusions de la partie civile.
par A. Darsonvillele 30 juin 2008
Le délai de prescription de l’action publique peut être prorogé par son interruption ou sa suspension. L’interruption se définit comme « l’arrêt du cours de la prescription pour des causes déterminées par la loi qui efface rétroactivement le délai déjà écoulé antérieurement » (S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, 4e éd., Litec, 2008, n° 1252). Les causes de l’interruption sont prévues par la loi, qui dispose qu’est interruptif de prescription, « tout acte d’instruction ou de poursuite ». Cependant, la loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par des actes d’instruction ou de poursuite, et c’est la Cour de cassation qui élabore leur définition. Dans un arrêt en date du 17 juin 2008, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions à cette notion d’acte de poursuite interruptif de prescription.
En l’espèce, des associations pour le culte des témoins de Jéhovah avaient fait citer la prévenue devant le tribunal correctionnel du...
