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Aux termes de l’article 10 du code de procédure pénale, l’action civile devant les juridictions répressives se prescrit selon les règles du code civil. Les juridictions de jugement régulièrement saisies des poursuites avant l’extinction de l’action publique demeurent compétentes pour statuer sur l’action civile.
par L. Dupontle 24 juin 2008
Par cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les principes régissant le déroulement de l’action civile devant les juridictions répressives.
En l’espèce, les juges du fond, saisis du seul appel de la partie civile à l’encontre d’une décision de relaxe, constatent la double extinction par prescription des actions publique et civile. S’appuyant sur les articles 8 et 10 du code de procédure pénale, la chambre correctionnelle justifie sa décision aux motifs que...
