Pénal | Jugement

La Cour de cassation fait le point sur la constitution de partie civile à l’audience par voie d’intervention et sur la portée des ordonnances de non-lieu.

La décision du tribunal correctionnel de renvoyer le dossier au procureur de la République, lorsqu’il a été saisi par la voie de la comparution immédiate et que la complexité de l’affaire lui paraît mériter de plus amples investigations, n’est pas susceptible d’appel.

Le procureur de la République peut revenir à une procédure classique, lorsque, après la délivrance d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine en raison de l’absence de tout avocat liée à un mouvement de grève de la profession.

Le dépôt de conclusions par un avocat se présentant pour assurer la défense d’un prévenu absent devant la juridiction correctionnelle fait présumer l’existence d’un mandat de représentation, et la décision à intervenir est rendue contradictoirement.

Les procès-verbaux des agents des douanes font foi jusqu’à preuve contraire des faits. Si le prévenu a le droit de les combattre par tous moyens, leur force probante ne peut être infirmée sur ses seules dénégations ou allégations.

Le procureur de la République ne peut délivrer concomitamment deux convocations pour les mêmes faits, l’une en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’autre, par officier de police judiciaire, en vue d’une audience correctionnelle.

Dans un discours prononcé le 28 octobre 2008, devant le Conseil supérieur du notariat (CSN), à l’occasion de la signature du premier acte authentique sur support électronique, Rachida Dati apporte plusieurs précisions sur le développement des nouvelles technologies au service de la justice.

Le retrait de l’autorité parentale prononcé contre le condamné par une juridiction pénale ne constitue pas une peine accessoire mais une mesure de protection d’ordre purement civil, dont la partie civile peut seule interjeter appel.

La publicité des débats judiciaires étant une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas limitativement énumérés par la loi, les juridictions du fond se doivent de vérifier par elles-mêmes si la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.