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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Le rapport Léger : analyse des propositions

Le 1er septembre 2009 le comité Léger, du nom de son président, remettait au président de la République un rapport destiné à servir de fondement à une réforme radicale de la procédure pénale avec pour point d’orgue la suppression du juge d’instruction. Pour examiner l’ensemble de ces propositions, il nous a semblé utile de revenir sur la généalogie du rapport Léger. Seront ensuite examinées les propositions de supprimer le juge d’instruction, et de réformer l’audience, et ce qui en découle. La transformation du parquet, et les conséquences sur les droits de la défense

Quelles réformes pour la cour d’assises ?

Le « comité Léger » vient de rendre son rapport sur les réformes envisageables de la procédure pénale. Parmi les propositions, plusieurs concernent la cour d’assises. Elles doivent être analysées tant au regard du droit que de la pratique. Ce sont les plus importantes qui sont commentées ci-dessous, en suivant le déroulement chronologique d’un procès criminel .

La « motivation » des arrêts d’assises conforme aux exigences européennes

L’arrêt de la cour d’assises satisfait aux exigences légales et conventionnelles dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats.

par K. Gachi

Appel des arrêts d’acquittement : compétence exclusive du procureur général

L’appel interjeté par le procureur de la République contre un arrêt d’acquittement est irrecevable, même s’il agit sur instructions du procureur général.

par M. Léna

Obligation d’instruire et respect du contradictoire

La loi impose à la juridiction d’instruction de vérifier, par une information préalable et contradictoire, la réalité des faits dénoncés dans une plainte.

par K. Gachi

Détention provisoire : prolongation pour encombrement du rôle des cours d’assises

La prolongation de la détention à titre exceptionnel, après la clôture de l’information, ne peut être motivée par les seules difficultés récurrentes de fonctionnement de la cour d’assises spéciale, la chambre de l’instruction devant rechercher si les autorités compétentes ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

par M. Léna

Délais de prise en charge des mineurs délinquants

Interrogée sur la durée moyenne de prise en charge d’une décision judiciaire concernant un mineur délinquant, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le délai total de prise en charge varie selon la fonction éducative considérée. Ainsi, le délai moyen de prise en charge d’une investigation pénale était de 6,25 jours pour l’année 2008 et de 5,17 jours pour le premier semestre 2009. Le délai de prise en charge en milieu ouvert est plus long : il était de 43 jours en 2008 et de 38 jours pour le premier semestre 2009 (resté proche de 54 jours de 2002 à 2006

par S. Lavric

Présentation d’un projet de loi sur la piraterie maritime

Le ministre de la défense a présenté, lors du conseil des ministres du 2 septembre 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.

par S. Lavric

Cour d’assises : recevabilité de l’appel du procureur général

Pour être recevable, l’appel du procureur général contre les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé.

par S. Lavric

Effet dévolutif de l’appel

La cour d’appel, saisie de l’appel des dispositions civiles d’un jugement, doit se prononcer elle-même sur les demandes des parties civiles.

par K. Gachi