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Article
Comparution immédiate : pas de recours contre la décision de renvoi du dossier au procureur de la République
Comparution immédiate : pas de recours contre la décision de renvoi du dossier au procureur de la République
La décision du tribunal correctionnel de renvoyer le dossier au procureur de la République, lorsqu’il a été saisi par la voie de la comparution immédiate et que la complexité de l’affaire lui paraît mériter de plus amples investigations, n’est pas susceptible d’appel.
par C. Giraultle 19 novembre 2008
Véritable « TGV » de la procédure pénale (V. J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, n° 614), la comparution immédiate permet de traduire sur-le-champ devant le tribunal correctionnel les auteurs de délit encourant une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à six mois en cas de flagrance ou supérieure ou égale à deux ans dans le cas contraire (art. 395 c. pr. pén.). Ce mode de saisine des juridictions correctionnelles offre une...
