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Article
Douanes : force probante des procès-verbaux de constatation d’infractions
Douanes : force probante des procès-verbaux de constatation d’infractions
Les procès-verbaux des agents des douanes font foi jusqu’à preuve contraire des faits. Si le prévenu a le droit de les combattre par tous moyens, leur force probante ne peut être infirmée sur ses seules dénégations ou allégations.
par S. Lavricle 7 novembre 2008
Les 10 mai et 4 juin 2004, les agents des douanes, agissant sur le fondement de l’article L. 34 des procédures fiscales, contrôlèrent les chais de M. T., viticulteur dans la zone d’appellation d’origine VDQS B. C., produisant un vin rosé mousseux selon la méthode de la seconde fermentation en bouteille pour laquelle il bénéficiait d’une dérogation l’autorisant à faire procéder aux opérations de filtration en dehors de la zone d’appellation. Les agents constatèrent des discordances entre les quantités de vin expédiées à la filtration, celles réintégrées après manipulation et les volumes bénéficiant de l’appellation. L’examen des documents comptables révélèrent encore de nombreuses irrégularités. M. T. fut poursuivi par l’administration des douanes et droits indirects, sur la base du procès-verbal établi le 8 décembre 2004 et au titre des récoltes 2001, 2002 et 2003, pour fausses déclarations de récolte et de stock, tenue irrégulière de la comptabilité matières, circulation de vins sans titre de mouvement, dépassement du volume maximum susceptible de bénéficier de l’appellation...
