Pénal | Jugement

Le prévenu non comparant et non excusé ne peut être jugé contradictoirement que s’il a régulièrement été cité. Tel n’est pas le cas lorsque la copie de la citation remise en mairie et la lettre recommandée de l’huissier avisant le prévenu de ce dépôt indiquent une date erronée, postérieure à celle mentionnée sur l’original, cette irrégularité portant atteinte aux droits de la défense.

Lorsqu’une cour d’appel est saisie après renvoi par un arrêt de cassation ayant censuré une décision annulant les poursuites, elle doit statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile, même si le pourvoi a été formé par le ministère public seul.

En cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. En prononçant une amende inférieure, la juridiction de proximité a également privé le prévenu de disposer de son droit d’appel.

Le renvoi de l’affaire à une autre session n’interdit pas au magistrat qui présidait alors la cour d’assises de siéger en la même qualité dès lors que la cour n’avait pris aucune décision impliquant appréciation de la culpabilité de l’accusé ; le ministère public, indépendant dans l’exercice de ses fonctions, a le droit de dire tout ce qu’il croit convenable au bien de la justice.

Il n’appartient pas au juge saisi de l’opposition de prononcer sur la régularité du précédent jugement rendu par défaut.

La Cour de cassation rappelle que le greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d’assises ainsi que le procès-verbal des débats.

La lecture de la décision qui se borne à désigner la juridiction chargée de statuer en appel ne saurait faire grief à l’accusé.

La chambre de l’instruction, saisie sur renvoi après annulation d’une ordonnance présidentielle de non-admission d’appel, est irrégulièrement composée si elle est présidée par le magistrat ayant rendu l’ordonnance annulée.

Méconnaît les droits de la défense le président de la cour d’assises qui ne porte pas à la connaissance des parties, avant les plaidoiries et réquisitions, le fait qu’il envisage de poser une question spéciale relative à une circonstance aggravante ne résultant pas de l’ordonnance de mise en accusation.

La Cour européenne des droits de l’homme déclare contraire à l’article 6 de la Convention l’absence de communication au prévenu de la minute du jugement le condamnant pour publicité mensongère et tromperie sur la qualité d’une marchandise avant l’expiration du délai d’appel.