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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Formalités du mandat de dépôt délivré à la barre

L’accusé comparaissant libre qui est condamné à une peine de réclusion criminelle ne peut être incarcéré que si le mandat de dépôt est délivré dans le respect des formes.

par E. Allain

Requalification des faits et exercice des droits de la défense

La requalification des faits opérée par les juges répressifs n’est valable qu’à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.

par A. Darsonville

Pourvoi en cassation contre une ordonnance de non-admission de l’appel

Si, selon l’article 505-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance de non admission d’appel du président de la chambre des appels correctionnels, prévue par ce texte, n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir.

par M. Léna

Restitution d’objets saisis : rappel de procédure

Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour réclamer la restitution d’objet saisi mais non confisqué.

par E. Allain

Le strict formalisme de l’appel

La Cour de cassation rappelle les conditions de forme de l’acte d’appel à respecter à peine d’irrecevabilité.

par E. Allain

Immunité du Fonds de garantie des assurances de dommages dans l’instance pénale

L’intervention du Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO) devant les juridictions répressives ne peut justifier sa condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable.

par J. Speroni

Action civile : transmission du droit à réparation aux héritiers

L’action successorale de l’héritier d’une victime pénale décédée ne peut être exercée devant les juridictions pénales qu’à condition que l’action publique ait été préalablement mise en mouvement par la victime ou le ministère public ; à défaut, seule la voie civile est ouverte.

par M. Léna

Prélèvement biologique : notion de condamnation pénale

Une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ne constitue pas une condamnation, qui, seule, permet d’exiger que le condamné se soumette à un prélèvement biologique sur le fondement de l’article 706-54, alinéa 1er du code de procédure pénale.

par M. Léna

Lecture d’acte annulé et incident d’audience

La lecture à l’audience par l’avocat de la partie civile d’un acte précédemment annulé par la chambre de l’instruction ne porte pas à conséquence dès lors que cette lecture a été interrompue par les avocats de l’accusé ayant soulevé l’incident.

par E. Allain

Jugement sur opposition : la citation à comparaître doit être faite à personne

Lorsque l’opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d’opposition.

par M. Léna