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La Cour de cassation rappelle les conditions de forme de l’acte d’appel à respecter à peine d’irrecevabilité.
par E. Allainle 20 mai 2008
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que le respect de la forme de l’acte d’appel, telle que prévue par l’article 502 du code de procédure pénale, est d’ordre public et que le non-respect de ce formalisme entraîne l’irrecevabilité de l’appel (Crim. 25 mai 2004, Bull. crim. n° 135 ; JCP 2004. IV. 2511 ; AJ pénal 2004. 327 
). Cet arrêt en est une nouvelle illustration alors même que l’intention d’interjeter appel n’est pas contestable.
Dans cette affaire, un prévenu avait été condamné par défaut à trente mois d’emprisonnement. Son avocat a fait appel de ce...
