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Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour réclamer la restitution d’objet saisi mais non confisqué.
par E. Allainle 22 mai 2008
Comment récupérer, après jugement définitif, un objet saisi en cours d’enquête mais dont le tribunal n’a pas estimé nécessaire de prononcer la confiscation ou n’a pas été saisi d’une demande de restitution au moment des débats ?
C’est l’article 41-4 du code de procédure pénale qui expose la procédure à suivre : il s’agit de l’un des nombreux rôles du ministère public...
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