Pénal | Jugement

Lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement.

Si aucune disposition légale n’interdit au ministère public de se désister de son appel principal, ce désistement ne devient irrévocable que lorsqu’il en a été donné acte par l’autorité compétente.

Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

La Cour de cassation apporte des précisions sur différents aspects de la procédure mise en œuvre devant la cour d’assises. Elle rappelle notamment les règles concernant la lecture de l’ordonnance de mise en accusation, le prononcé d’un huis clos et la formulation des questions posées à la cour et au jury.

Le prévenu jugé par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale ne saurait être considéré comme s’étant défendu devant le tribunal, il peut donc présenter pour la première fois en appel des exceptions tirées de la nullité de la procédure.

Faisant application du nouvel article 465-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation indique que lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée.

La juridiction saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle ne peut modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles.

L’avocat général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la cour d’assises est compétent pour interjeter appel de l’arrêt d’acquittement dans les délais légaux.

La citation délivrée à une adresse erronée figurant sur le jugement, alors qu’il résulte des notes d’audience que le prévenu libre avait indiqué sa véritable adresse, est réputée faite à sa personne.

La Cour de cassation rappelle qu’aucun renseignement ne peut être tiré d’actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure.