Droits des victimes et exécution des peines : publication de la loi

Envisagée comme la suite concrète du rapport de la mission d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’exécution des décisions de la justice pénale en France, concernant les personnes majeures, la proposition présentée par Jean-Luc Warsman poursuivait cinq objectifs, aujourd’hui retranscrits dans la loi : créer un dispositif de garantie pour les victimes, améliorer plus particulièrement la situation des victimes d’incendies de voiture, encourager la présence des prévenus à l’audience, améliorer l’efficacité de la signification des décisions de justice ainsi que le recouvrement des amendes.

Adopté sans modification, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale, le 19 juin dernier, le texte définitif correspond à celui arrêté par le Sénat le 15 avril 2008 (V. Dalloz actualité du 17 avril).

Ainsi, un nouveau Titre XIV bis intitulé « de l’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions » (art. 1^er de la loi) est intégré au code de procédure pénale, au sein duquel un article 706-15-1 prévoit désormais que « toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale...