- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’appel interjeté contre un jugement du tribunal de police ou de la juridiction de proximité est toujours possible de la part de toutes les parties, dans les affaires poursuivies à la requête de l’administration des eaux et forêts.
par A. Darsonvillele 4 juillet 2008
L’appel contre les jugements des tribunaux de police ou des juridictions de proximité n’est pas aussi largement admis qu’en matière correctionnelle. Les conditions de recevabilité de cet appel sont l’objet d’un arrêt rendu le 14 mai 2008 par la chambre criminelle. Dans cette espèce, le prévenu fut poursuivi devant la juridiction de proximité, sur l’initiative d’agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour avoir apposé une publicité non lumineuse sur le mur d’une habitation, en agglomération. La juridiction de proximité le reconnut coupable de cette infraction et prononça une dispense de peine. Le prévenu interjeta appel et la cour d’appel déclara son appel irrecevable....
