Pénal | Jugement

Faute pour le prévenu d’avoir été cité à l’adresse qu’il avait déclarée conformément à l’article 503-1 du Code de procédure pénale, la cour d’appel n’était pas légalement saisie à l’égard de celui-ci.

La Cour de cassation relève d’office le moyen pris de la violation de l’article 520 du Code de procédure pénale qui oblige la cour d’appel à évoquer et à statuer sur le fond toutes les fois où elle annule un jugement pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité.

La Cour de cassation rappelle que les modes de saisine des juridictions répressives sont alternatifs et non cumulatifs…

L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée à l’insu de l’interlocuteur est un moyen de preuve recevable lorsqu’il s’agit d’une nécessité pour rapporter la preuve de fausses accusations.

Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation sanctionne la juridiction de proximité qui a omis de stauer sur la demande d’indemnisation présentée sur le fondement de l’article 800-2 du Code de procédure pénale.

Le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier, même devant le juge de proximité.

Même lorsqu’elle statue sur une astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, la juridiction correctionnelle doit statuer en audience publique.

La citation directe est régulière dès lors qu’elle énonce sans autres précisions le fait poursuivi et le texte qui le réprime.

Les appels formés contre les jugements du tribunal de police sont jugés par le président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique.

La partie civile qui n’a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable ne saurait intervenir devant la juridiction du second degré et y faire plaider par un avocat.