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Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation sanctionne la juridiction de proximité qui a omis de stauer sur la demande d’indemnisation présentée sur le fondement de l’article 800-2 du Code de procédure pénale.
par C. Giraultle 5 décembre 2006
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle aux juridictions de proximité qui prononcent une relaxe qu’elles doivent également statuer, conformément à l’article 800-2 du Code de procédure pénale, sur la demande d’indemnisation, régulièrement présentée par la personne poursuivie, des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci.
Créées par la loi du 9 septembre 2002, les juridictions de proximité, initialement compétentes pour...
