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Même lorsqu’elle statue sur une astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, la juridiction correctionnelle doit statuer en audience publique.
par E. Allainle 5 décembre 2006
En matière d’urbanisme, lorsqu’une personne construit sans respecter un permis de construire, les juridictions correctionnelles peuvent non seulement la condamner pénalement pour cette infraction (qui est un délit) mais elles peuvent également assortir la peine d’une obligation de remise en état sous astreinte (C. urb., art. L. 480-7).
En l’espèce, le prévenu a saisi la chambre correctionnelle de la cour d’appel afin de faire constater qu’il avait effectué les travaux nécessaire...
