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Article
Conditions de régularité de la citation directe et respect des droits de la défense
Conditions de régularité de la citation directe et respect des droits de la défense
La citation directe est régulière dès lors qu’elle énonce sans autres précisions le fait poursuivi et le texte qui le réprime.
par C. Giraultle 5 décembre 2006
La citation directe, par laquelle une personne est renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour y être jugée, doit indiquer notamment les faits poursuivis ainsi que le texte d’incrimination servant de fondement aux poursuites afin de permettre au prévenu de préparer efficacement sa défense.
Si elle veille au respect de ces conditions formulées par l’article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale (Cass. crim., 27 juill. 1946, Bull. crim. n° 147 ; Cass. crim., 3 nov. 1972, JCP 1974. II....
