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La Cour de cassation rappelle que les modes de saisine des juridictions répressives sont alternatifs et non cumulatifs…
par C. Giraultle 19 mars 2007
Le procureur de la République qui saisit le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate ne peut ensuite délivrer un réquisitoire introductif pour demander au juge d’instruction d’informer sur les faits reprochés au prévenu. La comparution immédiate prévue aux articles 395 et 396 du Code de procédure pénale permet de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal dès...
