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L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée à l’insu de l’interlocuteur est un moyen de preuve recevable lorsqu’il s’agit d’une nécessité pour rapporter la preuve de fausses accusations.
par E. Allainle 8 mars 2007
Dans cette affaire, pour prouver que son ex-épouse avait fait établir par une amie, pour sa procédure de divorce, une fausse attestation relatant de graves violences commises par lui, un homme produit un procès-verbal d’huissier qui reproduit intégralement une conversation téléphonique qu’il avait eu avec son ex-épouse, à son insu, à ce sujet. Celle-ci conteste la loyauté de ce mode de preuve. Elle se fonde notamment sur les dispositions de l’article 226-1 du Code pénal qui incrimine et réprime les atteintes à la vie privée et notamment le fait d’enregistrer...
