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L’étendue du droit d’évocation

La Cour de cassation relève d’office le moyen pris de la violation de l’article 520 du Code de procédure pénale qui oblige la cour d’appel à évoquer et à statuer sur le fond toutes les fois où elle annule un jugement pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité.

par C. Giraultle 22 mars 2007

La solution rappelle le caractère extensif de l’article 520 du Code de procédure pénale en vertu duquel la cour d’appel doit évoquer et statuer sur le fond lorsqu’elle annule un jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à...

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