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Les appels formés contre les jugements du tribunal de police sont jugés par le président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique.
par E. Allainle 5 décembre 2006
Avec cet arrêt, la Cour de cassation fait un rappel des nouvelles dispositions introduites au troisième alinéa de l’article 547 du Code de procédure pénale par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite loi Perben II 
.
En effet, cet article dispose désormais que pour les appels de jugements du tribunal de police, le président de la cour d’appel...
