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La partie civile qui n’a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable ne saurait intervenir devant la juridiction du second degré et y faire plaider par un avocat.
par E. Allainle 5 décembre 2006
C’est en visant l’article 497 du Code de procédure pénale qui liste les personnes ayant la faculté d’interjeter appel d’un jugement correctionnel que la Cour de cassation a rendu cet arrêt dont la solution n’est pas une surprise.
Une association, dont la constitution de...
