Pénal | Jugement

L’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement à la condition que la personne poursuivie en soit informée et qu’elle puisse présenter ses observations.

Le texte du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental proposé par la commission mixte paritaire réunie le 4 février 2008 a été définitivement adopté par les députés et les sénateurs.

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a chargé le secrétaire général du ministère de mettre en œuvre le plan de développement des nouvelles technologies dans les juridictions.

Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, après déclaration d’urgence le 9 janvier.

En vertu de l’article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, les témoins ne peuvent s’aider de documents au cours de leurs dépositions qu’à la condition d’y avoir été autorisés par le président de la cour d’assises.

Un décret du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés est publié au Journal officiel du 25 novembre.

Constitue le crime réprimé par l’article 224-6 du code pénal, le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un navire à bord duquel des personnes ont pris place. Par conséquent, n’ont pas été légalement posées à la cour d’assises, les questions qui, d’une part, omettent de mentionner la présence à bord des navires détournés de personnes y ayant pris place et qui, d’autre part, visent à la fois le fait de s’emparer et de prendre le contrôle de ces navires.

Saisie au terme de la procédure de réexamen d’une décision pénale à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour non respect du principe du contradictoire devant la Cour de cassation, l’Assemblée plénière annule une mesure de contrainte par corps prononcée par les juges du fond en 1999.

En vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, l’avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent, même démuni de mandat de représentation, doit être entendu s’il en fait la demande. L’article 513 exige alors qu’il ait la parole en dernier, quel que soit l’incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond.

Si les associations régulièrement déclarées proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peuvent, en ce qui concerne certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n’est recevable, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement que si l’association justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli.