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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Grève des avocats : incidence sur la CRPC

Le procureur de la République peut revenir à une procédure classique, lorsque, après la délivrance d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine en raison de l’absence de tout avocat liée à un mouvement de grève de la profession.

par M. Léna

Présomption de mandat de représentation et nature contradictoire de la décision

Le dépôt de conclusions par un avocat se présentant pour assurer la défense d’un prévenu absent devant la juridiction correctionnelle fait présumer l’existence d’un mandat de représentation, et la décision à intervenir est rendue contradictoirement.

par M. Léna

Douanes : force probante des procès-verbaux de constatation d’infractions

Les procès-verbaux des agents des douanes font foi jusqu’à preuve contraire des faits. Si le prévenu a le droit de les combattre par tous moyens, leur force probante ne peut être infirmée sur ses seules dénégations ou allégations.

par S. Lavric

Plaider-coupable : nouvelle censure de la pratique de la double convocation

Le procureur de la République ne peut délivrer concomitamment deux convocations pour les mêmes faits, l’une en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’autre, par officier de police judiciaire, en vue d’une audience correctionnelle.

par M. Léna

Nouvelles technologies et justice

Dans un discours prononcé le 28 octobre 2008, devant le Conseil supérieur du notariat (CSN), à l’occasion de la signature du premier acte authentique sur support électronique, Rachida Dati apporte plusieurs précisions sur le développement des nouvelles technologies au service de la justice.

par L. Dargent

Nature civile du retrait de l’autorité parentale prononcé par une juridiction pénale

Le retrait de l’autorité parentale prononcé contre le condamné par une juridiction pénale ne constitue pas une peine accessoire mais une mesure de protection d’ordre purement civil, dont la partie civile peut seule interjeter appel.

par M. Léna

Rappel du caractère d’ordre public de la publicité des débats

La publicité des débats judiciaires étant une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas limitativement énumérés par la loi, les juridictions du fond se doivent de vérifier par elles-mêmes si la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

par M. Léna

Citation directe : la mention des principaux textes de loi applicables suffit

La citation, qui comporte la description détaillée des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, met la prévenue en mesure de préparer sa défense, et n’encourt donc pas l’annulation.

par M. Léna

Plaider-coupable : quid de l’aveu en cas d’échec de la procédure?

En cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal correctionnel ultérieurement saisi ne peut, pour retenir la culpabilité du prévenu, se fonder sur ses déclarations lors de son audition devant le procureur de la République.

par M. Léna