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Loi rétention de sûreté : le consensus des deux assemblées

Le texte du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental proposé par la commission mixte paritaire réunie le 4 février 2008 a été définitivement adopté par les députés et les sénateurs.

par E. Allainle 8 février 2008

Compte tenu de la déclaration d’urgence dont ce projet de loi fait l’objet, la commission mixte paritaire s’est réunie lundi dernier pour travailler sur le texte tel qu’il avait été voté par les sénateurs en première lecture (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2008, « Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale : amendements et adoption par le Sénat »). Un consensus a été trouvé au sein de la commission ; les députés ont adopté la nouvelle version du projet de loi le 6 février en fin d’après-midi et...

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