- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Si les associations régulièrement déclarées proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peuvent, en ce qui concerne certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n’est recevable, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement que si l’association justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli.
par C. Lacroixle 9 novembre 2007
Cette décision apporte une nouvelle pierre à l’édifice de l’action civile des associations autorisées à exercer cette action, et plus précisément quant à la condition tenant à l’accord préalable de la victime.
Dans le cadre d’une procédure ouverte des chefs de meurtre avec préméditation commis en raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée et précédé ou accompagné d’actes de tortures et de barbarie, le juge d’instruction a rendu une ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du MRAP. Le juge a en effet considéré qu’en cas d’atteinte à la vie, l’article 2-1, alinéa 2, du code de procédure pénale impose à l’association de justifier de l’accord des ayants-droits de la victime, qu’à défaut, son intervention est irrecevable. Infirmant cette décision, la chambre de l’instruction a retenu...
Sur le même thème
-
Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté
-
Contours de la notion de demande nouvelle en cause d’appel : préjudice non évalué et réparation civile après relaxe
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
De la victimisation secondaire à la présomption de victimité




