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Article
Infractions commises par des majeurs protégés : précisions procédurales
Infractions commises par des majeurs protégés : précisions procédurales
Un décret du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés est publié au Journal officiel du 25 novembre.
par J. Daleaule 27 novembre 2007
Pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (art. 45), le décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 insère dans la troisième partie du code de procédure pénale, un nouveau titre « de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés » (art. D. 47-14 s.).
Ces...
