La défense a toujours le dernier mot !

La chambre criminelle devait se prononcer, en l’espèce, sur la régularité de la procédure d’appel suivie à l’égard de la prévenue condamnée pour divers délits. Cette dernière prétendait dénoncer dans son pourvoi une double violation du droit à un procès équitable. Elle reprochait d’abord à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande de renvoi de l’affaire présentée par son avocat, sans avoir entendu celui-ci en dernier sur cet incident. Elle dénonçait ensuite le fait que celle-ci, statuant par arrêt contradictoire à signifier, l’avait déclarée coupable et avait prononcé sur les intérêts civils, sans avoir entendu au fond l’avocat qui s’était présenté à l’audience pour assurer sa défense. Elle invoquait conjointement à une violation des articles 410 et 513 du code de procédure pénale, une méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’article 410 prévoit, en matière correctionnelle, que le prévenu régulièrement cité, qui n’est ni comparant ni excusé, est jugé par jugement contradictoire à...