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Article
Vers un système européen d’interconnexion des casiers judiciaires
Vers un système européen d’interconnexion des casiers judiciaires
La commission européenne a adopté, le 30 mai 2008, une proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
par S. Lavricle 6 juin 2008
La proposition s’inscrit dans la lignée de la décision-cadre sur l’organisation et le contenu de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, adoptée le 13 juin 2007 par les ministres de la Justice de l’Union européenne, qui entendait poser les bases d’un système informatisé d’échange d’informations relatives aux condamnations prononcées dans l’espace européen (V. sur ce sujet, E. Serfass, L’effacement...
