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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Quand le juge pénal doit appliquer la procédure civile…

Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

par E. Allain

Rappels sur la procédure applicable devant la cour d’assises

La Cour de cassation apporte des précisions sur différents aspects de la procédure mise en œuvre devant la cour d’assises. Elle rappelle notamment les règles concernant la lecture de l’ordonnance de mise en accusation, le prononcé d’un huis clos et la formulation des questions posées à la cour et au jury.

par A. Darsonville

La nullité soulevée pour la première fois en appel

Le prévenu jugé par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale ne saurait être considéré comme s’étant défendu devant le tribunal, il peut donc présenter pour la première fois en appel des exceptions tirées de la nullité de la procédure.

par E. Allain

Le tribunal correctionnel, la récidive et le mandat d’arrêt…

Faisant application du nouvel article 465-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation indique que lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée.

par C. Girault

Rôle d’audience contre minute…

La juridiction saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle ne peut modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles.

par E. Allain

L’appel de l’arrêt d’acquittement

L’avocat général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la cour d’assises est compétent pour interjeter appel de l’arrêt d’acquittement dans les délais légaux.

par E. Allain

L’impossible rectification

La citation délivrée à une adresse erronée figurant sur le jugement, alors qu’il résulte des notes d’audience que le prévenu libre avait indiqué sa véritable adresse, est réputée faite à sa personne.

par E. Allain

La nullité par ricochet

La Cour de cassation rappelle qu’aucun renseignement ne peut être tiré d’actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure.

par C. Girault

Requalification et droits de la défense

La Cour de cassation fait une application très stricte du droit pour le prévenu à se défendre sur toute nouvelle qualification envisagée par les juges du fond.

par E. Allain

Le formalisme de la procédure devant la Cour de cassation

Les conditions de recevabilité du mémoire en cassation sont appliquées strictement par la haute juridiction.

par E. Allain