- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La Cour de cassation apporte des précisions sur différents aspects de la procédure mise en œuvre devant la cour d’assises. Elle rappelle notamment les règles concernant la lecture de l’ordonnance de mise en accusation, le prononcé d’un huis clos et la formulation des questions posées à la cour et au jury.
par A. Darsonvillele 12 juillet 2007
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 27 juin 2007, soulève diverses questions relatives à la procédure applicable devant une Cour d’assises. La Haute juridiction réaffirme ainsi des règles processuelles déjà bien établies en jurisprudence. En l’espèce, l’accusé avait été condamné par la Cour d’assises à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés. Il formait un pourvoi en cassation fondé sur trois moyens.
Tout d’abord, l’accusé invoquait la violation de l’article 327 du Code de procédure pénale, qui prévoit que le président doit inviter l’accusé et les jurés à écouter attentivement la lecture de la décision de renvoi. Or, l’accusé relevait que, si le président de la Cour d’assises l’avait bien invité à écouter attentivement cette lecture, il n’avait aucunement sollicité l’attention des jurés. La Cour de cassation écarte ce moyen, en soulignant que « l’invitation faite aux jurés d’écouter avec attention les lectures auxquelles il va être...
