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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Le formalisme de la procédure devant la Cour de cassation

Les conditions de recevabilité du mémoire en cassation sont appliquées strictement par la haute juridiction.

par E. Allain

Les limites au principe de la liberté de la preuve pour les parties

Selon une jurisprudence constante, les juges répressifs ne peuvent pas écarter une preuve, obtenue de façon illicite ou déloyale, produite par les parties. Néanmoins, la Cour de cassation précise que cette preuve illicite n’est admise qu’à la condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée à la défense de l’ordre et à la protection des droits de la partie civile.

par A. Darsonville

Procès équitable et effectivité des droits de la défense

L’effectivité des droits de la défense suppose, selon la CEDH, de permettre à un prévenu d’avoir accès à son dossier et de ne pas apprécier strictement les formalités requises pour l’exercice des voies de recours, lorsque l’absence d’un avocat ne lui est pas imputable.

par A. Darsonville

Le dispositif contenant une erreur matérielle peut fait l’objet d’une rectification

La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 710 al. 1er du Code de procédure pénale, les chambres de l’instruction peuvent procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans leurs décisions.

par C. Girault

Les absents ont toujours tort…

Le mis en examen recherché pendant l’instruction mais non trouvé avant le renvoi de la procédure devant le tribunal correctionnel ne peut ensuite invoquer devant la juridiction de jugement une quelconque nullité d’actes de l’information.

par E. Allain

La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale

La Cour de cassation rappelle que le jugement rendu par défaut, sur l’opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n’est pas susceptible d’opposition.

par C. Girault

Régularisation tardive ne vaut pas…

La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu’une constitution de partie civile irrecevable en première instance soit régularisée en cause d’appel.

par E. Allain

Le témoin assisté et la présomption d’innocence

La mesure de publication d’un arrêt de non-lieu ne peut être demandée que par une personne ayant été mise en examen et avant la clôture définitive de l’information.

par C. Girault

Compétence de la cour d’appel de renvoi

Après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par l’acte de pourvoi.

par E. Allain

La cour d’appel ne peut être valablement saisie lorsque la citation est signifiée à une adresse erronée

Faute pour le prévenu d’avoir été cité à l’adresse qu’il avait déclarée conformément à l’article 503-1 du Code de procédure pénale, la cour d’appel n’était pas légalement saisie à l’égard de celui-ci.

par C. Girault