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Le mis en examen recherché pendant l’instruction mais non trouvé avant le renvoi de la procédure devant le tribunal correctionnel ne peut ensuite invoquer devant la juridiction de jugement une quelconque nullité d’actes de l’information.
par E. Allainle 20 avril 2007
Dans cette affaire, une personne mise en cause dans une information ouverte pour trafic de stupéfiants et vainement recherchée pendant l’instruction en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction sur le fondement de l’article 134 du Code de procédure pénale a été renvoyée devant le tribunal correctionnel et condamnée ; ultérieurement informé de sa condamnation l’intéressé a fait opposition et soulevé des nullités d’actes de l’instruction lors de son jugement. Le tribunal correctionnel a déclaré...
