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Les conditions de recevabilité du mémoire en cassation sont appliquées strictement par la haute juridiction.
par E. Allainle 7 juin 2007
C’est l’article 584 du code de procédure pénale qui fixe les modalités de dépôt du mémoire développant les moyens de cassation que le demandeur au pourvoi entend soulever à l’appui de son pourvoi. Ce texte assez sibyllin indique que le...
