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La mesure de publication d’un arrêt de non-lieu ne peut être demandée que par une personne ayant été mise en examen et avant la clôture définitive de l’information.
par C. Giraultle 29 mars 2007
Introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 4 janvier 1993, l’article 212-1 a pour objet de renforcer le dispositif législatif en faveur des personnes mises en examen qui bénéficient ultérieurement d’une décision de non-lieu. Ainsi, la chambre de l’instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l’accord de cette personne, d’office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de...
