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Compétence de la cour d’appel de renvoi

Après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par l’acte de pourvoi.

par E. Allainle 28 mars 2007

Avec cet arrêt, la Cour de cassation indique l’étendue exacte de la compétence de la cour d’appel appelée à statuer sur un renvoi après cassation.

Une personne poursuivie à la fois pour vol et abus de confiance avait été relaxée en première instance du vol et condamnée pour l’abus de confiance ; ce jugement a été confirmé par l’arrêt de la cour d’appel contre lequel...

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