Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Régularisation tardive ne vaut pas…

La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu’une constitution de partie civile irrecevable en première instance soit régularisée en cause d’appel.

par E. Allainle 30 mars 2007

La constitution de partie civile qui n’était pas recevable en première instance pour défaut de pouvoir du mandataire ne peut-être déclarée recevable en appel, même si entre-temps le pouvoir a été régularisé : telle est la leçon que le syndic de copropriété impliqué dans cette affaire aura tiré de cet arrêt.

Des poursuites avaient été engagées contre un individu pour abus de confiance suite au détournement de fonds au préjudice d’une copropriété ; l’assemblée générale des copropriétaires avait donné mandat au syndic pour « porter plainte avec constitution de partie civile » et « que l’opportunité de cette action sera déterminée en conseil syndical en fonction de l’évolution du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :