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Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
par E. Allainle 19 juillet 2007
L’attendu de principe ci-dessus reproduit reprend la lettre de de l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale qui est d’ailleurs visé par cet arrêt de la Cour de cassation. Mais, bien que cet alinéa de l’article 10 ait été introduit dans le code par une loi du 2 février 1981, les occasions pour la chambre criminelle d’en faire l’application sont rares (contrairement au premier alinéa du même article qui concerne la prescription de l’action civile et la mise en œuvre de cette action devant les juridictions répressives).
En l’espèce, après avoir condamné une prévenue pour des faits de...
