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La Cour de cassation rappelle qu’aucun renseignement ne peut être tiré d’actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure.
par C. Giraultle 19 juin 2007
Visant l’article 174 du code de procédure pénale, cet arrêt relatif à la portée des nullités nous permet également de rappeler les règles applicables en matière de saisie incidente.
Au cours d’une perquisition sur commission rogatoire, des officiers de police judiciaire ont en effet découvert des armes chez X. et ont procédé à leur saisie selon la procédure de flagrance. Refusant d’annuler cette nouvelle procédure, la cour d’appel, suivant une jurisprudence constante (Crim., 13 février 1925, DP 1925. 1....
