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La citation délivrée à une adresse erronée figurant sur le jugement, alors qu’il résulte des notes d’audience que le prévenu libre avait indiqué sa véritable adresse, est réputée faite à sa personne.
par E. Allainle 25 juin 2007
Il semble résulter de cet arrêt que les magistrats de cours d’appel ne disposent d’aucune latitude pour « rattraper » les erreurs des premiers juges.
Dans cette affaire, un prévenu condamné en première instance à une peine de deux ans d’emprisonnement a fait appel de la décision mais, étant libre, en application des dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale (issues de la loi Perben II du 9 mars 2004), il a déclaré son...
