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Le prévenu jugé par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale ne saurait être considéré comme s’étant défendu devant le tribunal, il peut donc présenter pour la première fois en appel des exceptions tirées de la nullité de la procédure.
par E. Allainle 10 juillet 2007
Cette décision reprend une jurisprudence constante depuis plus de dix ans qui permet au prévenu absent en première instance, ni excusé ni représenté, d’invoquer des nullités devant la cour d’appel (V. Crim. 10 févr. 1986, Bull. crim. n° 51 ; Crim....
