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Requalification et droits de la défense

La Cour de cassation fait une application très stricte du droit pour le prévenu à se défendre sur toute nouvelle qualification envisagée par les juges du fond.

par E. Allainle 18 juin 2007

Le principe n’est pas nouveau mais cet arrêt illustre la particulière vigilance des Hauts magistrats sur son application.

Depuis un arrêt de principe du 16 mai 2001, il est acquis que lorsque les juges répressifs sont amenés à requalifier les faits dont ils sont saisis, ils doivent donner au prévenu la possibilité de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée (Crim. 16 mai 2001 : Bull. crim. n° 128 ; D. 2002. Jur. 31, note Lapérou-Scheneider  ; JCP 2001. I. 346, obs. Maron ; RSC 2001. 821, obs. Renucci  ;Dr. pénal 2001. Comm. 109 ; jurisprudence confirmée par Crim. 12 sept. 2001 : Bull. crim. n° 177 ; D. 2002. Somm. 1460, obs....

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