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La juridiction saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle ne peut modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles.
par E. Allainle 2 juillet 2007
La Cour de cassation reprend là une solution établie de longue date, à savoir que, sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, les juridictions ne peuvent modifier la peine mentionnée sur un jugement (Crim. 23 oct. 1969, Bull. crim. n° 265 ; D. 1970. Jur. 5 ; RSC 1970. 119, obs. Robert ; Crim. 29 févr. 1988, Bull. crim. n° 103 ; Crim. 3 mai 1990, Bull. crim....
