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L’avocat général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la cour d’assises est compétent pour interjeter appel de l’arrêt d’acquittement dans les délais légaux.
par E. Allainle 28 juin 2007
Cet arrêt confirme une position déjà adoptée par la Cour de cassation qui se fonde sur l’indivisibilité du parquet pour faire une lecture extensive des dispositions introduites par la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 dans les articles 380-2 et 380-12 du code de procédure pénale relatifs à l’appel des arrêts d’acquittement.
En...
